L'état des lieux

L'état des lieux de notre Agence : Olea Immobilier

L'état des lieux s'agit d'un document capital qui décrit le logement loué. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés.
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit ; cette méthode n'occasionne pas de frais. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties.
Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir.
La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.
Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.

Les avantages de l'état des lieux

Le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux. S'il refuse, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle, à son entrée, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état

PLUSIEURS DOCUMENTS DOIVENT ETRE JOINTS AU BAIL

Etat des lieux
Si l'immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.
L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire. .
Lorsque le propriétaire exige du locataire la caution d'un tiers : un engagement de caution comportant la durée et l'étendue de la caution, ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation.

Etat des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieu est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.

Les obligations du locataire
C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chse telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaix de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).

Le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire établissent en commun et à l'amiable l'état des lieux, juste avant la remise des clefs : avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).

Coût de L' Etat des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

Pour plus d'information Olea immobilier

L'état des lieux Sevices immobiliers Conseils immobiliers
agence immobiliere\|services immobiliers\|bail\|location\|contrat de location
	L'état des lieux de notre Agence : Olea Immobilier L'état des lieux s'agit d'un document capital qui décrit le logement loué. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit ; cette méthode n'occasionne pas de frais. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties. Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir. La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire. Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe. Les avantages de l'état des lieux Le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux. S'il refuse, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire. Si le locataire fait obstacle, à son entrée, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état PLUSIEURS DOCUMENTS DOIVENT ETRE JOINTS AU BAIL Etat des lieux Si l'immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges. L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire. . Lorsque le propriétaire exige du locataire la caution d'un tiers : un engagement de caution comportant la durée et l'étendue de la caution, ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation. Etat des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieu est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail. Les obligations du locataire C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chse telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure". Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaix de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...). Le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire établissent en commun et à l'amiable l'état des lieux, juste avant la remise des clefs : avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie). Coût de L' Etat des lieux Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais. Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel. Pour plus d'information Olea immobilier

L'état des lieux Sevices immobiliers Conseils immobiliers