Contrat de bail

Face à l'abondance de la législation en matière de baux, les rapports locationleur-locataire deviennent de plus en plus complexes. Nous mettons à votre disposition notre expérience , mais aussi nos compétences juridiques afin d'apporter une solution à vos problèmes et de préserver au mieux votre patrimoine.

Nos services Immobilers comprennent :

• rédaction du contrat de bail
• état des lieux
• décompte de gestion mensuel
• répartition des travaux de mise en état et des charges entre le propriétaire et le locataire
• conseils juridiques et techniques.

Notre agence Immobilière propose de l'aide dans les recherches des :

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Conseils pratiques : des conseils pratiques, touchant l'ensemble des opérations immobilières ( achat, location et vente)

C’est un contrat de bail signé entre le propriétaire d’un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et le locataire propriétaire d’un fonds de commerce. Le location commercial obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953 qui confère au locataire une protection particulière que l’on appelle couramment la propriété commerciale. Le locataire bénéficie ainsi, de par son statut, d’un location d’une durée minimale de neuf ans mais surtout d’un droit au renouvellement dudit location.

Le location, ou contrat de bail, est un document essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations.
Si le logement est loué vide la location est strictement réglementée (cf. ci-dessous). En revanche, si le logement est loué meublé

UN CONTRAT DE BAIL ECRIT OBLIGATOIRE

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un location écrit signé par le propriétaire et le locataire.

• Le contrat de BAIL peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, " sous seing privé " (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
• contrat de BAILpeut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.

  il faut un contrat de bail portant sur un local dans lequel un fonds de commerce est exploité et dont l'exploitant (artisan, commerçant, industriel) est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  le libéral n'a pas droit au statut.
  Les locaux ou immeubles accessoires à l'exploitation indispensables du fonds de commerce sont également régis par le statut ainsi que les terrains sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal.
  
  Attention, l'immatriculation au registre du commerce n'est pas une condition de validité du location, elle doit être opérante au moment où le congé du locationleur est délivré au preneur ou quand celui-ci veut se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux

  Il faut bien noter que le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d'expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l'avance.A défaut le location fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau location comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même location.

  Le congé doit être notifié obligatoirement par exploit d'huissier sinon il ne serait pas valable.La durée du location ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s'impose qu'au locationleur, en effet le preneur a  la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues à l'article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires.
  dfaut de clauses contraires, le preneur peut résilier à l'issue d'une période de 3 ans en notifiant un congé au locationleur par exploit d'huissier au moins 6 mois à l'avance.Les parties peuvent décider de ne pas se placer sous le statut en concluant  un location pour une durée au plus égale à 24 mois.
  Attention si le preneur est laissé dans les lieux à l'issue des 24 mois, il s'opère un nouveau location régi par le statut. De même si les parties décident un renouvellement exprès du location ou la conclusion d'un nouveau location pour le même local.C'est le droit pour le preneur justifiant du respect des règles du statut de voir son contrat de bail renouvelé, pour un moyer plafonné, ou à défaut une indemnité d'éviction si le locationleur refuse le renouvellement pour des raisons légitimes

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